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 Gaz de schiste : vers un renvoi au Conseil constitutionnel de l'interdiction de la fracturation hydraulique

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BelleMuezza
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MessageSujet: Gaz de schiste : vers un renvoi au Conseil constitutionnel de l'interdiction de la fracturation hydraulique   Mer 26 Juin - 23:17

Le Conseil constitutionnel devra alors se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l'exploitation des gaz de schiste en France.

Le rapporteur public du Conseil d'État va recommander mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de la loi de juillet 2011 interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France, selon un document obtenu par l'AFP

Dans ce document, le rapporteur public, Suzanne von Coester, indique à une partie qu'elle va conclure mercredi après-midi au renvoi au Conseil constitutionnel de la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation. "Je conclurai au renvoi au Conseil constitutionnel de la question soulevée par la société Schuepbach Energy", écrit-elle. L'audience de la chambre des conflits du Conseil d'État, durant laquelle elle doit détailler son raisonnement, a débuté mercredi après-midi.

Le Conseil d'État suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, mais la décision finale devrait être connue d'ici à deux semaines. Si l'affaire est bien renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l'exploitation des gaz de schiste en France. 

La question prioritaire de constitutionnalité déposée par Schuepbach au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) et transmise au Conseil d'État le 19 mars porte sur la "conformité à la Constitution" de deux articles de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le "fracking" (fracturation hydraulique), au motif qu'ils violeraient le principe de précaution.

La requête fait suite à l'annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach - dits de "Nant" et "Villeneuve-sur-Berg". Un autre permis ("Montélimar"), détenu par Total, avait également été annulé. Ces trois permis d'exploration couvraient une surface de plus de 9 600 kilomètres carrés répartis sur 7 départements du sud de la France : l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d'opposants.


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]  L'avenir énergétique de la France est en question. Comment réduire la part du nucléaire ? Parmi les options, il y a celle du gaz du schiste. Mais cette option suscite la polémique.



[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].Manifestation en Ardèche contre l'exploration de gaz schiste et la fracturation hydraulique, mars 2011.




[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] 22 septembre 2012 : Plusieurs manifestations contre le gaz de schiste ont été organisées à travers la France, à l'occasion de la journée internationale contre la fracturation hydraulique.





[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Dans cet entretien, elle nous explique les pollutions engendrées par cette industrie, ainsi que les modifications apportées au code minier...




LE POINT 26/6/2013
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BelleMuezza
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MessageSujet: RSS Gaz de schiste : la loi n'est pas remise en cause, selon Batho   Mer 26 Juin - 23:36

La ministre de l'Écologie Delphine Batho a estimé que le "bien-fondé de la loi n'était pas mis en cause" par le rapporteur du Conseil d'État qui a recommandé mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question liée à l'interdiction de la fracturation hydraulique votée en 2011 pour barrer la route au gaz de schiste. "Le gouvernement est serein, la fracturation hydraulique a été interdite pour des raisons parfaitement justifiées", a déclaré la ministre. "Le lobby des gaz de schiste n'obtiendra pas par une guérilla juridique ce que la mobilisation citoyenne a empêché, puisque c'est la mobilisation qui a imposé cette loi", votée en juillet 2011, a ajouté Delphine Batho.

La fracturation hydraulique, seule technique utilisée actuellement pour exploiter le gaz de schiste, a été interdite par la loi en raison des risques qu'elle présente pour l'environnement. "Le bien-fondé de la loi n'est pas mis en cause par le rapporteur du Conseil d'État, cela reste largement à démontrer qu'il y aurait un problème dans le texte", a poursuivi la ministre. Par ailleurs, si la loi devait être remise en cause par le Conseil constitutionnel, "il n'y aurait aucun problème pour adapter le texte, puisque la position du président de la République et du gouvernement ne changera pas", a souligné Delphine Batho.

Mercredi, lors d'une audience au Conseil d'État, le rapporteur public Suzanne von Coester a retenu le caractère nouveau de la demande - via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis de prospection avaient été annulés fin 2011 parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique. La décision du Conseil d'État, qui suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, est attendue d'ici à deux semaines en principe. Si la question était effectivement renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devrait se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l'exploitation des gaz et de pétrole de schiste en France.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Pologne gaz de schiste, reportage de France 3 Rhône Alpes le 30 juin 2011 - 1ère partie

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Pologne, gaz de schiste, seconde partie.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Cette vidéo a été créée dans le cadre d'un jumelage citoyen entre la ville de Mont-Saint-Hilaire, au Québec, et la commune de Barjac, en France, contre l'exploitation des gaz de schiste.


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Pologne, combat de villageois contre le gaz de schiste.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Pologne, comment certains polonais se sont fait piéger.
Un homme se présentant comme un employé d'une société de géophysique vient vers lui pour lui annoncer que son champ se trouve sur le tracé d'un profil sismique que sa compagnie doit réaliser dans la région. C'est pour la prospection du gaz naturel , lui dit-on. Une fois accueilli à la maison, le géophysicien remet à Jan un papier de couleur verte. Jan doit signer en bas à gauche pour recevoir une indemnité de 100 zlotych soit environ 25 euro, cette indemnité couvrant les dégâts occasionnés par les engins dans les cultures le long d'une trace sismique. Jan signe, pour ne pas faire de difficultés et retourne s'occuper de ses moutons. Dans la soirée il va voir un Edward Rawicki, éleveur de bétail à côté. «Tu as signé toi ? -- Moi non. Tu sais pourquoi ils sont venus au moins ? -- Oui, je sais, c'est pour le gaz de schiste... Jan comprends alors qu'il s'est fait s'est piéger. Après discussions avec d'autres personnes concernées,  Jan qui est le Soltys d'Ogonki, c'est-à-dire représentant de cette localité commence sérieusement à s'inquiéter. Après avoir consulté un juriste, il demande à la compagnie d'annuler son autorisation d'entrer sur son terrain, pour vice de procédure. Le géophysicien revient le voit et lui remet le papier vert avec une grande croix dessus.

Fin novembre 2011 un collectif local s'organise autour du Soltys pour empêcher l'accès de la compagnie de géophysique à tous les terrains agricoles de la localité d'Ogonki. Hieronim Więcek organise de son côté sur Węsiory et Niesiołowice la première association d'opposant à l'exploitation du gaz de schiste en Cachoubie.




LE POINT 26/6/2013
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MessageSujet: Gaz de schiste: l'interdiction de la fracturation renvoyée au Conseil constitutionnel   Ven 12 Juil - 19:14

PARIS - L'Etat pouvait-il interdire aux compagnies pétrolières la fracturation hydraulique pour fermer la porte aux gaz de schiste? Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sous trois mois sur cette question hautement polémique après une saisine du Conseil d'Etat vendredi.

Ce renvoi intervient au terme d'une semaine qui a vu le Premier ministre Jean-Marc Ayrault rappeler à l'ordre son ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg. Ce dernier proposait déjà l'idée d'une compagnie publique pour exploiter les gaz de schiste si une technique non polluante était mise au point.


La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux (pollution des sous-sols et de l'eau, micro-séismes...)

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d'opposants notamment dans le sud de la France, le Parlement avait voté une loi l'interdisant.

Or la fracturation, utilisée en masse aux Etats-Unis, est la seule technique éprouvée pour exploiter les gaz et pétrole de schiste: son interdiction, confirmée par François Hollande, a en pratique bloqué tout forage pour en chercher et les extraire en France.

Dans sa décision, qui fait suite à un recours devant la justice administrative de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, le Conseil d'Etat a reconnu le caractère sérieux et la nouveauté de la demande de constitutionnalité.

Le Texan Schuepbach faisait valoir dans une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que l'annulation de ses permis d'exploration - en vigueur à l'époque - à la suite de l'adoption de la loi constituait une application excessive du principe de précaution, inscrit dans la Constitution depuis février 2005.

Le Conseil d'Etat, qui a suivi la recommandation de renvoi du rapporteur public il y a deux semaines, a notamment vérifié que les dispositions législatives critiquées étaient applicables au litige au fond et que le Conseil constitutionnel ne s'était pas déjà prononcé sur cette question, souligne-t-il.

C'est en effet la première fois qu'il était saisi d'une QPC sur ce point. Le Conseil Constitutionnel n'avait pas non plus été saisi de la loi lors de son adoption il y a deux ans.

La plus haute juridiction administrative a également estimé que la QPC de Schuepbach, qui outre le principe de précaution de la Charte de l'environnement s'appuyait sur la garantie des droits et le droit de propriété de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, présentait un caractère sérieux.


Le délai de trois mois signifie donc que les Sages devront se prononcer avant le 12 octobre au plus tard.

La QPC concerne l'article 1 de la loi, qui interdit l'exploitation des gisements d'hydrocarbures par fracturation hydraulique, et l'article 3, visant à abroger les permis de recherche ayant recours à cette technique.

Trois hypothèses principales existent alors, selon des juristes: soit l'interdiction de la fracturation hydraulique est jugée conforme à la constitution, de quoi rassurer les opposants aux gaz de schiste. Soit elle est annulée immédiatement, soit l'annulation est assortie d'un délai qui laisserait au gouvernement du temps pour trouver une solution juridique.

L'exécutif a en effet déjà assuré à de nombreuses reprises qu'il maintiendrait son opposition à la fracturation hydraulique et n'autoriserait aucun permis tant qu'une technologie non polluante n'était pas mise au point.

Arnaud Montebourg quant à lui s'est défendu vendredi d'avoir rompu la ligne gouvernementale, François Hollande ayant dit en novembre qu'il prendrait ses responsabilités quant à l'exploitation des gaz de schiste si une technique non polluante était mise au point.


Les opposants à toute exploitation rétorquent qu'une énergie fossile supplémentaire émettrice de CO2 nuirait au cap de la transition énergétique fixé par le gouvernement.


ROMANDIE 12/7/2013
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MessageSujet: Les gaz de schiste ou l'ambiguïté permanente   Ven 12 Juil - 19:26

PARIS (France) - La loi de 2011 interdisant la fracturation hydraulique mais pas les gaz de schiste en tant que tels s'accompagne, au-delà de son éventuelle instabilité juridique, d'une ambiguïté jamais levée dont les récentes passes d'armes entre Arnaud Montebourg et Jean-Marc Ayrault sont une énième illustration.

Il est exclu d'exploiter des gaz de schiste aujourd'hui en France, a assuré jeudi le Premier ministre. Des propos visant à rassurer des écologistes et à recadrer son ministre du Redressement productif, qui avait évoqué mardi la perspective d'une exploitation écologique des gaz de schiste.


Suffiront-ils à mettre fin à une ambiguïté qui accompagne les gouvernement successifs depuis deux ans?

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation dans toute la France, le Parlement avait adopté la loi Jacob interdisant la fracturation hydraulique, la seule utilisée aujourd'hui pour aller chercher les gaz et pétrole de schiste. La loi, sur laquelle plane désormais une menace de censure par le Conseil constitutionnel, interdit donc de fait la recherche de ces hydrocarbures mais ne ferme aucunement la porte à une exploitation future avec d'autres techniques.

Les socialistes, après avoir défendu dans l'opposition une interdiction pure et simple des gaz de schiste, ont finalement endossé la position du gouvernement précédent depuis leur retour au pouvoir. François Hollande, en septembre, avait annoncé l'annulation de sept demandes de permis soupçonnés de viser ces hydrocarbures.

Pour autant, deux mois plus tard, le président avait rappelé que la recherche de techniques de forage alternatives continuait et qu'il prendr(ait) ses responsabilités si une nouvelle technologie apparaissait.

Cette ambiguïté permanente, pointée jeudi par l'ex-ministre de l'Ecologie Delphine Batho, donne des gages à tous ceux qui estiment que la France n'a pas les moyens de se passer des gaz de schiste, au regard de sa balance commerciale déficitaire et de sa forte dépendance énergétique.

Une position défendue au Medef mais aussi au sein du gouvernement par Arnaud Montebourg, lequel estime qu'on arriverait avec la technologie dans très peu de temps au gaz de schiste écologique, où il n'y a pas de pollution.

Une position loin d'être partagée par son collègue de l'Ecologie, Philippe Martin, qui met notamment en avant le bilan carbone très négatif des forages.

Le Premier ministre a rappelé que, dans le cadre de la transition énergétique, le gaz de schiste n'est pas dans l'équation du gouvernement. A l'issue du débat national qui s'achève mi-juillet, la loi qui dessinera cette transition énergétique est attendue à l'automne.


ROMANDIE 12/7/2013
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MessageSujet: France/Gaz de schiste: le Conseil constitutionnel tranchera le 11 octobre   Mer 25 Sep - 14:42

PARIS - Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie américaine, se prononcera le 11 octobre sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique votée en 2011 pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France.

La société texane Schuepbach estime que l'annulation de ses permis d'exploration à la suite de l'adoption de cette loi constitue une application trop rigoureuse du principe de précaution, a souligné son avocat, Marc Fornacciari, lors de l'audience publique mardi matin. Selon lui, il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque.

Le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, a toutefois fait valoir que cette interdiction ne s'appuyait pas sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention. Ce dernier principe justifierait une telle interdiction de cette technique de forage au regard de ses risques suffisamment avérés pour l'environnement.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux (pollution des sous-sols et de l'eau, micro-séismes...).

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d'opposants notamment dans le sud de la France, le Parlement avait voté une loi l'interdisant. Cette loi, en bannissant la seule technique éprouvée pour les gaz et pétrole de schiste, ferme de fait la porte à ces hydrocarbures en France.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'un recours de la compagnie Schuepbach devant la justice administrative, le Conseil d'Etat a décidé en juillet de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Ce dernier rendra sa décision le 11 octobre à partir de 10H00 (08H00 GMT).


ROMANDIE 24/9/2013
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MessageSujet: Gaz de schiste: le gouvernement déjà prêt à agir en cas de censure de la loi d'interdiction   Mer 2 Oct - 0:10

PARIS - Le gouvernement est prêt à déposer un texte pour maintenir l'interdiction de la fracturation hydraulique au cas où la loi qui la prohibe serait censurée par le Conseil constitutionnel, a déclaré mardi le ministre de l'Ecologie, Philippe Martin.

Si jamais (...) la loi du 13 juillet (2011) était en partie ou totalement censurée, le gouvernement est prêt à déposer un texte qui maintiendra cette interdiction de la fracturation hydraulique pour ne pas laisser de faille (dans laquelle des industriels) pourraient s'engouffrer, a déclaré M. Martin, lors d'une audition conjointe par les commissions des Affaires économiques et du Développement durable du Sénat.

La fracturation hydraulique est actuellement la seule technologie rodée à la disposition des industriels qui souhaitent extraire des gaz de schiste.

On attend la décision du Conseil constitutionnel le 11 octobre mais nous sommes d'ores et déjà prêts, a-t-il ajouté, après s'être livré à un long réquisitoire contre l'exploitation des hydrocarbures de schiste.

Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie américaine, se prononcera le 11 octobre sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique, votée en 2011 par le Parlement pour fermer la porte à l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste sur le territoire.

La société texane Schuepbach, à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cette question, estime que l'annulation de ses permis d'exploration dont elle disposait en France, à la suite de l'adoption de cette loi, constitue une application trop rigoureuse du principe de précaution.

Par ailleurs, M. Martin a confirmé lors de son audition que la réforme du code minier français, en préparation depuis l'an dernier, devrait être présentée par le gouvernement d'ici la fin de l'année.


romandie 1/10/2013
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MessageSujet: France: la loi sur le gaz de schiste conforme à la Constitution   Ven 11 Oct - 13:22

Le Conseil Constitutionnel français a validé la loi qui interdit l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste par la technique de la fracturation hydraulique. Cette décision conforte les défenseurs de l'environnement.

La société américaine Schuepbach Energy, à l'origine de cette procédure par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avait attaqué deux articles centraux de cette loi en s'appuyant sur quatre critiques du texte.

Les "Sages" invoquent la protection de l'environnement pour justifier leur décision de valider cette loi adoptée en juillet 2011 par l'ancienne majorité face à la plupart des critiques mises en avant par la société américaine.

"Le Conseil constitutionnel a écarté ces quatre séries de griefs et jugé les dispositions contestées de la loi du 13 juillet 2011 conformes à la Constitution", annonce l'institution.

Cette loi avait également abrogé plusieurs permis d'exploration, qui resteront donc invalidés. La fracturation hydraulique des roches pour libérer les gaz de schiste, largement utilisée aux Etats-Unis, fait appel à d'importantes quantités d'eau et de produits chimiques.

L'avocat français de Schuepbach s'est dit en désaccord avec l'argumentaire sur la géothermie, pour laquelle les Sages estiment que la fracturation hydraulique ne présente pas les mêmes risques pour l'environnement. "C'est une appréciation technique que nous contestons formellement", a-t-il déclaré.

Interrogé sur une supposée demande d'indemnisation d'un milliards d'euros de la société américaine à l'Etat, il a parlé d'"informations fantaisistes qui concernent un litige privé".

ROMANDIE 11/10/2013
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MessageSujet: Qu'est-ce que la fracturation hydraulique ?   Ven 11 Oct - 13:33

Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction de la fracturation hydraulique pour extraire les gaz de schiste. De quoi s'agit-il au juste ?

Alors que le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 11 octobre 2013, la loi interdisant la fracturation hydraulique, voici un petit lexique pour mieux comprendre les débats sur le gaz de schiste.

GAZ de SCHISTE : Il s'agit de méthane, né de la décomposition de matières organiques (algues et plancton). On le trouve dans les roches sédimentaires de type schisteuse, c’est-à-dire constituées de plaques empilées les unes sur les autres comme un millefeuille. Le gaz se trouve dans les interstices entre ces plaques imperméables, lesquelles empêchent la formation de nappes qu’il « suffirait » de pomper. Il faut donc casser la roche pour que les interstices communiquent entre eux afin d’en retirer tout le méthane présent de manière diffuse et éparpillée.

PETROLE DE SCHISTE : Appelé aussi huile de schiste, il s’agit de pétrole renfermé de la même manière dans les schistes et extrait, comme le gaz, par fracturation hydraulique

Pétrole et gaz de schiste sont destinés aux même usages que les hydrocarbures accumulés dans des poches souterraines et extraits de manière conventionnelle.

Pour atteindre la roche sédimentaire, il faut creuser très profond, entre 1500 et 3000 mètres sous terre, à la verticale. Puis, arrivée à la roche renfermant les gaz, la foreuse dévie pour avancer horizontalement dans les schistes. On peut relier jusqu’à huit turbines horizontales, chacune orientée dans une direction différente, à une même tête de puits en surface. On peut forer horizontalement sur huit kilomètres, et dans plusieurs directions de l'espace. Cela optimise la quantité de gaz extraite et permet de rentabiliser l’opération, cette technique de forage coûtant très cher.

Quand la foreuse a réussi à pénétrer la roche, il faut établir une connexion entre les pores de la roche, ces espaces microscopiques et remplis de méthane. La technique consiste à injecter par le puits horizontal des milliers de litres d’eau sous haute-pression (à 600 bar). L'eau est additionnée de sable, qui va maintenir écartées les plaques de schiste une fois l’injection arrêtée, et de produits chimiques (bactéricides, anti-corrosifs, acides) capables de lisser les parois de roche pour fluidifier la circulation du gaz.

Puis on pompe l’eau pour laisser la voie libre au gaz qui remonte par le tube de forage jusqu’à la surface. Il est récupéré dans des réservoirs, raffiné et évacué par gazoduc.

PERMIS de RECHERCHE : Une entreprise privée peut se lancer dans des travaux d’exploration sur une zone donnée après l’obtention auprès du gouvernement d’un permis de recherche.

Il est délivré sur dossier adressé au ministère de l’Energie. La décision tombe au terme d’une procédure allant d'un à deux ans et le permis est valide cinq ans, renouvelable deux fois. Mais pas pour la même surface de recherche: le premier renouvellement porte sur la moitié du périmètre initial, le deuxième sur un quart du périmètre restant. Il reste quand même un seuil plancher de 175 km2. Les pouvoirs publics ne peuvent pas imposer une surface de recherche plus petite.


SCIENCES ET AVENIR 11/10/2013
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MessageSujet: Hollande : la loi sur le gaz de schiste est "maintenant incontestable"   Ven 11 Oct - 14:56

Le chef de l'État rappelle que le texte interdit uniquement la fracturation hydraulique et "n'empêche pas la recherche dans d'autres domaines".

François Hollande a salué vendredi la décision du Conseil constitutionnel confirmant la loi interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste. Cette loi "avait été votée par la majorité précédente et j'avais toujours dit qu'elle devait continuer à être la règle qui devait prévaloir en matière de gaz de schiste", a déclaré le chef de l'État, au cours d'un déplacement dans une entreprise à Nanterre. "Cette loi prévoit uniquement l'interdiction du gaz de schiste par fracturation hydraulique, elle n'empêche pas la recherche dans d'autres domaines", a poursuivi François Hollande.

"Il était important que le Conseil constitutionnel lui donne maintenant toute sa place et toute son autorité. Cette loi était plusieurs fois contestée, elle est maintenant incontestable", a-t-il conclu. Le Conseil constitutionnel a adressé vendredi une fin de non-recevoir aux industriels intéressés par les gaz et pétrole de schiste en France en confirmant l'interdiction de la fracturation hydraulique en vigueur depuis 2011.

LE POINT 11/10/2013
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MessageSujet: Le dossier gaz de schiste n'est pas clos   Sam 12 Oct - 0:08

PARIS - La confirmation de l'interdiction de la fracturation hydraulique par le Conseil constitutionnel vendredi ne clôt pas le dossier gaz de schiste en France, considère l'avocat Arnaud Gossement, spécialiste du droit de l'environnement, estimant nécessaire la réforme du code minier.

Q: La décision du Conseil constitutionnel clôt-elle le dossier gaz de schiste?

R: Non, cette décision va maintenant redescendre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par la société Schuepbach (d'un recours contre l'abrogation de deux permis dans le sud de la France). On ne peut pas préjuger de la décision du tribunal. Il est certain que ce recours a aujourd'hui perdu un argument de poids, mais il y a peut-être d'autres arguments pour plaider l'illégalité de ces abrogations. Il faut donc être prudent et attendre la décision du tribunal. A moyen terme, ensuite, il y a maintenant une demande de l'Ufip (représentant le secteur pétrolier) pour une application complète de la loi (interdisant la fracturation hydraulique) dont l'article 2 prévoit le droit à l'expérimentation de la fracturation hydraulique. On voit donc que la stratégie a évolué.

Q: L'exploitation du gaz de schiste reste par ailleurs possible si d'autres techniques sont développées?

R: Tout à fait. Cette loi est une loi d 'urgence, limitée. D'une part, elle n'interdit pas l'exploitation de ces hydrocarbures par une autre technique, d'autre part, elle ne définit pas la fracturation hydraulique. Or, on sait qu'il y a une bataille sémantique pour essayer de faire oublier le terme de fracturation au profit de termes comme massage ou stimulation... C'est aussi une bataille juridique: si une société arrive à faire reconnaître que la technique qu'elle entend utiliser ne relève pas de la fracturation, la loi ne lui sera plus opposable. D'où la nécessité de reprendre le chantier législatif, cela s'appelle la réforme du code minier (l'ensemble de textes qui régissent l'exploitation du sous-sol).

Q: Schuepbach envisagerait de réclamer une indemnisation financière à l'Etat. Cela semble-t-il fondé?

R: Pour obtenir une indemnisation, il faut prouver trois éléments, qui à mon avis ne vont pas être apportés. Premièrement, il faut démontrer qu'on a subi un préjudice direct, réel, certain. Ce que je comprends, c'est que le pétrolier pourrait demander une indemnisation du manque à gagner. Mais soit on dit qu'il faut un forage exploratoire pour savoir ce qu'il y a sous nos pieds, soit on le sait déjà et on peut alors évaluer le manque à gagner. Il y a là une contradiction et une faiblesse juridique. Deuxièmement, il faut aussi prouver une faute de l'Etat et troisièmement un lien entre cette faute et le préjudice. Les éléments de la responsabilité de l'Etat aujourd'hui ne sont pas réunis pour demander une quelconque réparation.


ROMANDIE 11/10/2013
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MessageSujet: Gaz de schiste : retour sur la décision des Sages   Lun 14 Oct - 17:28

Le Conseil constitutionnel n'a pas fermé le dossier, car d'autres méthodes que la fracturation hydraulique pourraient voir le jour. En tout cas si la recherche fondamentale est menée.

Vendredi 11 octobre le conseil constitutionnel a confirmé l’abrogation du permis de recherche de la société texane Schuepbach qui avait déclaré avoir eu recours à la fracturation hydraulique pour extraire le gaz de schiste. Ce procédé est le seul qui aujourd’hui est opérationnel pour explorer le sous-sol et exploiter le méthane diffus dans les roches sédimentaires de schiste argileuse.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Manifestation contre le gaz de schiste à Brive (Jérôme Hutin - Sipa)

La décision du conseil confirme la loi du 13 juillet 2011 qui interdisait la fracturation hydraulique pour l’exploitation des hydrocarbures conventionnels – le pétrole, par exemple - et non conventionnels - comme le gaz de schiste(1).

Le dossier n'est pas clos pour autant. D’une part, à une échéance de quelques décennies, des méthodes autres que la fracturation hydraulique pourraient voir le jour et, d’autre part, les techniques de fracturation sont en cours d’amélioration… 

Certes, pour ces méthodes autres, c’est d’abord la recherche fondamentale qui doit être menée. Puis «il faudra tester et valider ces méthodes in situ, par exemple dans une zone dédiée à la recherche scientifique» précise Gilles Pijaudier-Cabot de l’université de Pau. Au sein de son laboratoire il développe la méthode de l’arc électrique, qui consiste à provoquer une décharge au cœur de la roche et fracturer ainsi sans utilisation d’eau ou d’autres fluides.

En effet, l’article 2 de la loi du 13 juillet 2011 autorise la recherche scientifique sur les méthodes d’extraction du schiste. C’est précisément sur ce point qu’argumente l’Union Française des Industries pétrolières en soulignant «la nécessité que l’ensemble des dispositions de la loi soient désormais mises en œuvre par les Pouvoirs Publics, et que la Commission chargée de l’évaluation et du suivi des techniques de l’exploration et production d’hydrocarbures, prévue à l’article 2 de la loi, engage effectivement ses travaux.» ((À voir en cliquant là)).

En attendant la décision du conseil constitutionnel apporte une réflexion sur le fameux principe de précaution que souligne maître Arnaud Gossement , avocat spécialisé dans le droit de l’environnement (2):

«le pétrolier estimait que les députés avaient invoqué ce principe de manière abusive, en cédant à une peur irrationnelle, non fondée. Or, le Conseil dit que le principe de précaution n'a rien à voir avec les gaz de schiste : ce qui est en jeu, c'est un principe de prévention, car il y a des risques avérés. Ce raisonnement est une avancée majeure, dans la mesure où l'on met le principe de précaution à toutes les sauces aujourd'hui »

(1) Rappelons que la fracturation hydraulique restera autorisée pour la géothermie profonde.

(2) interviewé par le quotidien Libération

SCIENCES ET AVENIR 13/10/2013
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MessageSujet: Re: Gaz de schiste : vers un renvoi au Conseil constitutionnel de l'interdiction de la fracturation hydraulique   

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Gaz de schiste : vers un renvoi au Conseil constitutionnel de l'interdiction de la fracturation hydraulique
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